CONDITIONS GENERALES DE VENTE WOMBATMEDIA

 

La société WOMBATMEDIA (WOMBATMEDIA SAS, nom commercial : WOMBATKOMMUNICATION), 63 rue André Bollier, 69007 LYON, propose aux entreprises des prestations de communication et de marketing digital, comprenant notamment le design et la création d’outils de communication (ex. Identités visuelles, corporate design, brochures, affiches, campagnes de publicités, l’achat d’espace publicitaires, photoshootings etc.) et de marketing digital (conception de landing pages, de tunnels de vente, la gestion de campagnes SEA et PPC, la gestion des réseaux sociaux, e-mailings, etc.).

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de prévoir les conditions de la fourniture par WOMBATMEDIA à ses Clients des prestations de communication et marketing digital proposées par WOMBATMEDIA sous l’article 1.

 

La souscription d’un Bon de commande ou l’acceptation d’un devis auprès de WOMBATMEDIA, portant sur une ou plusieurs des prestations proposées par WOMBATMEDIA, est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

 

1. Définition des services - Outils de Communication et Marketing Digital

1.1 La mise en place d‘outils de communication consiste en la création, la conception et le design de produits print ou numérique, comprenant notamment la conception et création de catalogues, d’affiches publicitaires, de flyers publicitaires, des cartes de visites, de logo, d’identités visuelles, photoshootings, retouches photos, d’images et de posts pour les réseaux sociaux etc.

 

1.2 L’achat d’espace publicitaire implique que le Client (Annonceur) confie à l’Agence la gestion du budget de communication des produits, des services ou des marques dans les conditions précisées dans le devis ou contrat.

 

1.3 La génération de trafic consiste à envoyer du trafic hautement qualifié sur le Site du client ou des Landing Pages, via le

référencement payant (PPC) et/ou la publicité ciblée via les réseaux sociaux (SEA).

 

1.4 La conversion d’un internaute anonyme en prospect qualifié passe par la mise en place de Tunnels de Conversion sur le Site du client, ou sur des Sites Annexes. Elle procède ensuite à l’augmentation du nombre de visiteurs dans ces Tunnels de Conversion, ainsi

qu’à la mise en place d’outils de marketing digital et de formulaires transformant un simple visiteur en prospect qualifié.

 

1.5 Le Trafic transformé consiste en la fourniture par WOMBATMEDIA au Client de formulaires de contacts dits qualifiés, c'est-à-dire des formulaires de demandes d’informations ou de prises de contact, dument remplis en ligne sur le Site du Client ou sur un site annexe, par des internautes prospects attirés sur le Site par les action de publicité et de référencement et de positionnement mises en oeuvre par WOMBATMEDIA.

 

1.6 Le terme Mot-clé désigne un vocable ou une expression qualifiée par nature, en rapport avec le contenu, les produits et services

proposés sur un site, et les recherches des internautes.

 

1.7 Les Services effectivement fournis par WOMBATMEDIA à ses Clients sont ceux désignés dans les Bon de commandes souscrits par le Client, ceux-ci constituant le référentiel de conformité dans la relation entre WOMBATMEDIA et ses clients.

Le Site correspond au(x) Site(s) web du Clients ou au(x) Site(s) Annexe(s) désignés dans les Bons de commandes souscrits par le Client.

 

2. Obligations de WOMBATMEDIA

2.1 WOMBATMEDIA identifiera les besoins du Client, et lui proposera les actions de communication et marketing digital les plus pertinentes en termes de choix de la stratégie à mettre en place.

 

2.2 WOMBATMEDIA agit en qualité de mandataire du Client ou pour le compte du Client au nom de WOMBATMEDIA pour les opérations de Référencement et d’achat d’espace publicitaire On- et Offline, en conformité avec la stratégie validées par le Client.

 

2.3 WOMBATMEDIA proposera au Client toute orientation susceptible d’améliorer la qualité et l’efficacité de ses actions de

communication et marketing digital, notamment en terme de modifications à apporter sur le Site.

 

2.4 WOMBATMEDIA informera le Client de tout événement susceptible de l’empêcher d’exécuter normalement ses prestations.

 

2.5 WOMBATMEDIA mettra en oeuvre toutes les diligences nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

 

2.6 WOMBATMEDIA ne garantit pas que les prestations de communication et marketing digital réalisées pour le compte du Client, conformément aux présentes, ainsi qu’aux Bons de commandes et/ou devis souscrits par celui-ci, généreront un chiffre d’affaires et/ou un bénéfice quantifiables, ni même qu’ils généreront une réussite commerciale.

WOMBATMEDIA SAS au capital de 25000 € - RCS LYON 789 257 300 - SIRET 789 257 300 00010

 

3. Obligations du Client :

3.1 Le Client s’engage à s’acquitter, en contrepartie des prestations réalisées pour son compte par WOMBATMEDIA, du paiement du prix de ces prestations suivant les conditions financières visées sous le Bon de Commande et/ou devis.

 

3.2 Le Client désignera un représentant qui sera l’interlocuteur privilégié du Prestataire, et mettra en oeuvre l’ensemble des moyens et ressources à sa charge.

 

3.3 Le Client devra fournir à WOMBATMEDIA tous les éléments d’information nécessaires à l’exécution des prestations commandées.

 

3.4 Le Client bénéficie des services et des informations fournis par WOMBATMEDIA à titre strictement personnel et exclusif, et s’interdit d’en faire une quelconque diffusion ou commercialisation sous quelque forme que ce soit, sauf accord express et formel du Prestataire.

 

4. Propriété Intellectuelle

4.1 Il est convenu que WOMBATMEDIA pourra utiliser, pendant la seule durée du présent Contrat, les marques du Client, et oeuvres protégées par les droits d’auteur, dont notamment l’ensemble des éléments graphiques et visuels éventuellement mis à sa disposition par le Client, dans le cadre exclusif des prestations de référencement telles que définies dans le Bon de Commande.

Ce droit d’utilisation est personnel, non cessible, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, est concédé pour les besoins exclusifs du Contrat.

WOMBATMEDIA s’engage dans ces conditions à ne pas porter atteinte de quelque manière aux droits du Client en termes de propriété intellectuelle, que ce soit notamment à leur marques ou à leur image.

 

4.2 Le Client garantit l’authenticité et la licité de toutes les données communiquées à WOMBATMEDIA pour la réalisation de sa mission.

Le Client garantit que les données communiquées à WOMBATMEDIA, et celles présentes sur son Site Internet ne violent pas les droits des tiers, et ne contreviennent pas aux Lois nationales et internationales, ainsi qu’à l’Ordre Public et aux bonnes moeurs.

Le Client garantit WOMBATMEDIA contre toute réclamation, poursuite ou action judiciaire qui trouverait sa source dans les informations fournies, ou dans le contenu de son Site Internet.

 

4.3 WOMBATMEDIA se réserve la faculté de refuser toute prestation qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, qui constituerait une atteinte aux bonnes moeurs ou à l’Ordre Public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

5. Durée et résiliation

5.1 Le présent Contrat est conclu pour une première période déterminée comme stipulé dans le devis et/ou Bon de Commande à compter de la réception par WOMBATMEDIA du Bon de Commande dûment complété.

Cette période est tacitement reconductible pour de nouvelles périodes successives, sauf volonté contraire de l’une des parties exprimée dans un simple mail ou courrier 14 jours avant la date qui clôture la période, stipulée dans le Bon de commande et/ou devis.

Les parties peuvent déroger au présent article en prévoyant des conditions de durée et de renouvellement différentes dans les Bons de commande.

 

5.2 En cas de manquement par l'une des parties aux obligations du présent contrat, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de 20 jours ouvrés, à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

 

5.3 Dans le cas où cette résiliation interviendrait aux torts du Prestataire, celui-ci établira un avoir et procédera au remboursement de la période postérieure à la prise d’effet de la résiliation, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs.

Dans le cas où cette résiliation interviendrait aux torts du Client, les sommes perçues par le Prestataire ou dues à celui-ci lui demeureront acquises.

 

5.4 WOMBATMEDIA se réserve le droit d'interrompre son service en cas de non-paiement d'une facture, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours, et d’avoir recours aux tribunaux compétents pour demander réparation des éventuels préjudices occasionnés par cette rupture.

 

5.5 Les parties pourront décider à l'amiable de la résiliation du contrat dans le cas où surviendraient, au cours de l'exécution de la

prestation, des difficultés imprévisibles, dont la solution nécessiterait la mise en oeuvre de moyens hors de proportion avec le montant du contrat.

WOMBATMEDIA SAS au capital de 25000 € - RCS LYON 789 257 300 - SIRET 789 257 300 00010

 

6. Conditions financières

Les tarifs pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la Commande effectuée par le Client, et figurant sur le Bon de Commande et/ou devis.

Les prestations sont payables selon les conditions stipulées dans le Bon de commande et/ou devis.

 

7. Force majeure - Suspension

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent Contrat est retardée ou empéchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

En cas de prolongation de l’évènement au-delà d’une période de trois (3) mois, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une des Parties sur lettre recommandée avec accusé de réception ; la résiliation prenant effet quarante-huit (48) heures suite à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception rédigée en ce sens.

 

8. Confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations de nature confidentielle qu’elles se communiqueront pendant la durée du présent Contrat.

Sont notamment considérées comme confidentielles les informations d’ordres techniques, économiques et commerciales non connues du public, au moment de la signature du Bon de commande, et pendant toute la durée de la mission confiée à WOMBATMEDIA.

Chaque Partie sera responsable du non-respect par l’un de ses préposés ou éventuels sous-traitants de cette obligation de discrétion et de confidentialité.

Cette obligation est effective pendant la durée du Contrat et survivra à l’extinction du contrat pour une durée de un (1) an.

 

9. Divers

9.1 WOMBATMEDIA se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent Contrat.

 

9.2 Les présentes Conditions et le bon de Commande et/ou devis constituent l’intégralité du Contrat liant les parties, et remplacent l’ensemble des échanges, quels que soit leur forme, intervenus antérieurement.

 

9.3 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

 

9.4 Dans l’hypothèse où l’une des dispositions du présent Contrat serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions du Contrat conservant force obligatoire entre les Parties.

 

9.5 Toute modification ne pourra être prise en compte qu'après la signature d'un avenant par les deux parties.

 

9.6 Le Client autorise le prestataire à mentionner son nom sur une liste de références qu'il pourra diffuser auprès de ses contacts. Si le client a concédé un droit identique au profit d’un de ses partenaires commerciaux ou non, les revendications de toute nature qui pourrait naître de cette utilisation seront à la charge exclusive du client.

 

10. Litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit Français.

En cas de litige, les parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable, d’abord de manière

conventionnelle, puis par la voie de la médiation.

En cas d’échec, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de LYON - FRANCE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

 

WOMBATMEDIA SAS au capital de 25000 € - RCS LYON 789 257 300 - SIRET 789 257 300 00010